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Les déchets professionnels
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Les professionnels sont responsables de l’élimination de leurs déchets.
Certains déchets produits par les entreprises, les artisans, les commerçants et les associations sont assimilables aux ordures ménagères. Ainsi, ils peuvent être collectés sous certaines conditions.
LA REDEVANCE SPECIALE
Une obligation légale Si pour les collectivités, la collecte et le traitement des déchets des ménages sont une obligation légale, l’élimination des déchets courants des entreprises, commerces, artisans et services (restauration, établissement d’enseignement, hôpitaux, professions libérales, administrations…) relève d’une compétence facultative.
La réglementation (article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales) prévoit pour ce service un financement spécifique : la redevance spéciale.
Cette loi applicable depuis le 1er janvier 1993 concerne les communes, les communautés de communes et les syndicats mixtes qui n’ont pas instauré la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M) et qui assurent l’élimination de ces déchets assimilés aux déchets ménagers. Elle est calculée en fonction de l’importance du service rendu (mais peut être fixée forfaitairement pour les petites quantités).
Les professionnels sont libres de recourir aux services de collecte et de traitement du SMICTOM ou d’utiliser des filières d’élimination privées. Dans ce cas, ils ne sont pas soumis ni à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ni à la redevance spéciale et leurs déchets ne seront plus collectés par nos services. Ils ont pour obligation de fournir au SMICTOM un justificatif de collecte et de traitement de leurs déchets.
Les personnes assujetties à la Redevance Spéciale :
Sont assujettis à la redevance spéciale : les entreprises, commerçants, artisans, administrations, établissements publics, établissements de santé et associations du territoire du syndicat qui décident de recourir au service public de collecte et de traitement des déchets assuré par le SMICTOM de Sologne, pour l’élimination de leurs déchets d’activités assimilables aux ordures ménagères.
Les conditions d’application de la Redevance Spéciale :
Si l‘établissement professionnel est soumis à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), celle-ci prend en compte les 1020 premiers litres pour 15 jours. Dans le cas contraire, vous êtes redevable dès le 1er litre d’ordures ménagères.
La deuxième collecte est soumise à la redevance dès le 1er litre. Les structures produisant moins de 1020 litres d’ordures ménagères avec un seul passage toutes les 2 semaines ne sont pas soumises à la redevance.
Comment est fixé le montant de la redevance ?
Le montant fixé comprend les coûts de collecte, de transport, de traitement et de mise en place des bacs. Il dépend du nombre et volume des bacs ainsi que du nombre de collectes par semaine.
Un engagement par convention :
Une convention devra être conclue entre le SMICTOM et chaque redevable recourant au service public d’élimination. Toutes modifications concernant le contenu des prestations réalisées par le SMICTOM devront faire l’objet d’un avenant. Les conventions pourront être résiliées à tout moment par le producteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Coût de la redevance spéciale à compter du 1er janvier 2024 :
Redevance spéciale pour les cartons des professionnels :
Redevance spéciale pour les ordures ménagères des professionnels : Pour les professionnels non exonérés de TEOM
Pour les professionnels exonérés de TEOM
Accès en déchèteries :
Les professionnels peuvent déposer à titre gratuit :
Sous conditions tarifaires :
Déchets interdits :
Tarif des dépôts professionnels en déchèterie :
Le bois : 26,00 €/m3
Déchets verts : 14,00 €/m3 Encombrants non valorisables : 36,00 €/m3 Rappel : la facturation se fait à partir du deuxième m3
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